JORF n°0148 du 28 juin 2019

Arrêté du 25 juin 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, R. 361-1 et R. 361-4 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2019 ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 avril 2019,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 novembre 2009 > > Art. 4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 novembre 2009 > > Art. 7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 novembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >

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Article 4

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume