Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., R. 361-1 (Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-mer)Art. R.361-1Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-merDans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, les producteurs d'électricité à partir de la canne à sucre peuvent bénéficier d'un achat obligatoire. et R. 361-4 (Contrats d'achat d'électricité dans les DOM)Art. R.361-4Contrats d'achat d'électricité dans les DOMLes producteurs d'électricité dans les DOM doivent signer un contrat avec EDF pour vendre leur électricité, mais ce contrat peut être annulé si l'installation ne respecte plus les conditions initiales. ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 (Ajustement des tarifs d'achat d'électricité issue de la biomasse de canne à sucre)Ajustement des tarifs d'achat d'électricité issue de la biomasse de canne à sucreUn arrêté du 8 octobre 2015 ajuste les tarifs d'achat d'électricité issue de la biomasse de canne à sucre, met à jour les formules d'indexation et accorde une aide pour la valorisation des résidus. modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2019 ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 avril 2019,
Arrêtent :