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Arrêté du 25 juin 2019

modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), R. 361-1 (Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-mer) et R. 361-4 (Contrats d'achat d'électricité dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 (Ajustement des tarifs d'achat d'électricité issue de la biomasse de canne à sucre) modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2019 ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 avril 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et des règles pour les contrats d'achat d'électricité issue de la canne à sucre

Résumé. Les tarifs pour l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre sont augmentés d'une prime, et les règles pour les contrats d'achat sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indexation des tarifs dans les contrats d'achat

Résumé. Les contrats d'achat pour des installations nouvelles utilisent désormais un coefficient L pour l'indexation annuelle des tarifs, basé sur des indices spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de la prime pour la valorisation des résidus de canne

Résumé. La prime pour la valorisation des résidus de canne est fixée à 14,5 € par tonne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 2009Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 20 novembre 2009
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Arrêté du 25 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4