Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 duovicies J, Art. 41 duovicies K > >
1 version
2 créés
1 cité
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Décret n°2019-656 du 27 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VH bis et 1649 bis C, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 41,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger , Art. 344 G decies, Art. 344 G undecies > >
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3 créés
2 cités
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin