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Décret n°2019-656 du 27 juin 2019

relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire des crypto-actifs

Résumé. Les vendeurs et détenteurs de crypto-actifs doivent déclarer leurs transactions et comptes à l'étranger, avec des règles applicables dès 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VH bis et 1649 bis C, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 41 (Imposition des plus-values sur actifs numériques),

Décrète :

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Obligation de déclaration des ventes d'actifs numériques

Résumé. Les vendeurs d'actifs numériques doivent déclarer tous les détails de la vente sur un document spécial.

A créé les dispositions suivantes :

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Déclaration annuelle des comptes de crypto-actifs à l'étranger

Résumé. Les contribuables doivent déclarer chaque année leurs comptes de crypto-actifs à l'étranger en précisant les détails du compte et des personnes concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouvertsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3détenusCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3utilisés ou clos à l'étranger
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger , Art. 344 G decies, Art. 344 G undecies

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Application des nouvelles règles de déclaration des actifs numériques

Résumé. Les nouvelles règles pour déclarer les comptes d'actifs numériques à l'étranger s'appliquent aux déclarations faites à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Déclaration annuelle des comptes de crypto-actifs à l'étranger) du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret sur les comptes d'actifs numériques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-656 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4