Décret n°2019-662 du 27 juin 2019

Article 4

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Article 4

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2023

Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur le logement social

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2023

Abrogé parDécret n°2023-230 du 29 mars 2023art. 2

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance