Abrogé par Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 - art. 2
Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023
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Exécution d'un décret sur le logement social
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.