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Arrêté du 17 juin 2019

relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2014 (Reconnaissance du métier de peintre en carrosserie) relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre en carrosserie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 25 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2019 · Dernière version le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du titre professionnel de peintre en carrosserie

Résumé. Le métier de peintre en carrosserie est mis à jour et reconnu pour cinq ans, avec un niveau de qualification spécifique.

Le titre professionnel de peintre en carrosserie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Accès aux référentiels pour le métier de peintre en carrosserie

Résumé. Les documents sur les emplois et compétences pour le métier de peintre en carrosserie sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Les compétences du peintre en carrosserie

Résumé. Le métier de peintre en carrosserie est divisé en trois compétences principales : préparer les surfaces, appliquer la peinture et créer des teintes spécifiques.

Le titre professionnel de peintre en carrosserie est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ;
2° Réaliser les applications de laques sur véhicules légers ;
3° Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Reconnaissance des anciens certificats de compétences pour les peintres en carrosserie

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les peintres en carrosserie sont maintenant reconnus comme valides selon un nouveau tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en Carrosserie (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en carrosserie (présent arrêté)
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Réaliser les applications de laques sur véhicules légers Réaliser les applications de laques sur véhicules légers
Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Enregistrement du titre professionnel de peintre en carrosserie

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel de peintre en carrosserie dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Publication de l'arrêté sur le titre professionnel de peintre en carrosserie

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2019 confie au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,

R. Johais

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Arrêté du 17 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe