Par décision du 19 mars 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société D.D.E.R, dont le siège social est situé 15 rue du Pré-Paillard 74940 Annecy, l'annulation d'un volume de 18 072 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
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