Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs)Art. L.811-1Agrément des associations de défense des consommateursLes associations de défense des consommateurs peuvent obtenir un agrément après avis du ministère public, selon des règles fixées par décret. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-6 (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-6Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiquesLa France a un plan pour réduire les risques des pesticides sur la santé et l'environnement, en encourageant des alternatives naturelles comme le biocontrôle.,
Décrète :