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Décret n°2019-649 du 27 juin 2019

fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour une utilisation durable des pesticides

Résumé. Un comité est créé pour surveiller l'utilisation des pesticides de manière responsable, avec plusieurs ministres en charge de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-6 (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques),

Décrète :

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Création d'un comité pour l'utilisation durable des pesticides

Résumé. Un comité est créé pour superviser l'utilisation des pesticides de manière durable.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-649 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2