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Arrêté du 27 juin 2019

abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de notification pour l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un arrêté modifie les règles de notification pour l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en supprimant deux articles du code général des impôts.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 350 F et 350 bis, et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Suppression des articles sur la notification d'option fiscale

Résumé. Les articles 22 et 23 du code général des impôts sont supprimés, ce qui modifie les règles de notification pour l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2