Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 22, Art. 23 > >
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2 abrogés
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Arrêté du 27 juin 2019
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 350 F et 350 bis, et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2019.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin