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Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de copropriété

Résumé. Ce décret modernise les règles de fonctionnement des copropriétés en introduisant des notifications en ligne, des votes à distance, et un espace sécurisé pour les documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-6 (Accès des huissiers aux parties communes) et R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17-1 A, 18, 22, 24 et 42-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 5, 9, 9-1, 10, 11, 14, 17, 35-2, 55, 64-1 et 64-2 ;

Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Modification des règles de notification dans les copropriétés

Résumé. Un décret modifie les règles de notification dans les copropriétés, permettant aux copropriétaires d'accepter ou de refuser les notifications en ligne.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'exigibilité des provisions) à 13 (Modification des règles de notification électronique en copropriété) du présent décret.

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Modification des conditions d'exigibilité des provisions

Résumé. La modification rend les provisions pour les périodes futures exigibles en cas de déchéance du terme, sans lien avec le budget prévisionnel.

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Ajout d'une méthode d'information des copropriétaires

Résumé. Le syndic peut maintenant informer les copropriétaires par affichage de la date de l'assemblée générale et des questions à ajouter à l'ordre du jour, sans que cela soit obligatoire pour valider la convocation.

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Accès aux justificatifs de charges pour les copropriétaires et locataires

Résumé. Les copropriétaires et locataires peuvent désormais consulter et obtenir copie des justificatifs de charges avant une assemblée générale.

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Clarification et simplification des procédures d'assemblée générale

Résumé. Les règles d'inscription des questions à l'ordre du jour des assemblées générales sont clarifiées et simplifiées.

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Utilisation de la visioconférence et audioconférence dans les assemblées générales

Résumé. Les assemblées de copropriétaires peuvent maintenant utiliser la visioconférence ou l'audioconférence pour permettre à tous les copropriétaires de participer.

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Modernisation de la feuille de présence des assemblées générales

Résumé. La feuille de présence des assemblées générales de copropriétaires est modernisée pour inclure les participants en visioconférence et simplifier certaines mentions obligatoires.

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Désignation d'un mandataire pour les votes en copropriété

Résumé. Le syndic remet un mandat de vote sans nom de mandataire au président du conseil syndical ou au président de séance pour désigner un mandataire.

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Précision des règles de vote à distance et de signature électronique

Résumé. Les règles pour les votes à distance et les signatures électroniques sont précisées.

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Création d'un espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires

Résumé. Un nouvel article impose aux syndics de mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé avec des documents actualisés au moins une fois par an.

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Modification des modalités d'envoi des avis de provisions et de dépenses

Résumé. Les avis de provisions et de dépenses peuvent maintenant être envoyés par lettre simple ou par email si le copropriétaire est d'accord.

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Modification des règles d'action en justice dans la copropriété

Résumé. L'absence d'autorisation du syndic pour agir en justice ne peut être invoquée que par les copropriétaires, avec des exceptions pour les mesures conservatoires liées aux véhicules électriques.

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Modification des règles de notification électronique en copropriété

Résumé. Les notifications en copropriété peuvent désormais se faire en ligne avec l'accord des copropriétaires, et les règles pour refuser ou retirer cet accord sont précisées.

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Accès des huissiers aux parties communes d'un immeuble

Résumé. Un décret précise les règles pour l'accès des huissiers aux parties communes d'un immeuble.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret n°2019-650

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-650 du 27 juin 2019
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