JORF n°0148 du 28 juin 2019

Décision n°2019-285 du 12 juin 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-950 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la délibération du 4 mai 2017 par laquelle la communauté de communes de l'Oisans (Isère) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 dans la zone de Livet-et-Gavet (Nord du Bourg), en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 25 juin 2019, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2011-950 du 13 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 1. - La communauté de communes de l'Oisans (Isère) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».

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Article 2

L'annexe de la décision n° 2011-950 du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 25 juin 2019 :
« Titulaire : la communauté de communes de l'Oisans.
« Zone principale desservie : Livet-et-Gavet.
« Site de diffusion : Livet-et-Gavet 2, Nord du Bourg, chemin des Sources.
« Altitude maximum de l'antenne : 663 mètres.
« Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
« Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 230° - 100°.
« Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Livet-et-Gavet (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de l'Oisans (Isère) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juin 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre