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Décret n°2019-654 du 27 juin 2019

pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option d'imposition pour les sociétés de personnes

Résumé. Les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées comme des sociétés de capitaux, mais doivent suivre des règles strictes pour cette option ou y renoncer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 239 et 1655 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 350 bis ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 50,

Décrète :

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Option d'imposition pour les sociétés de personnes

Résumé. Les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées comme des sociétés de capitaux, mais doivent suivre des procédures strictes pour notifier cette option ou y renoncer.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section I : Sociétés de personnes : Option d'imposition pour les sociétés de personnesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3sociétés en participationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3groupements d'intérêt public
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles , Art. 350 F, Art. 350 bis

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-654 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2