Par décision du 14 mars 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VATTENFALL ENERGIES, dont le siège social est situé 5, avenue de Bruxelles, 68350 Brunstatt-Didenheim, l'annulation d'un volume de 18 341 496 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et d'un volume de 6 864 135 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.