Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales, toute entreprise ferroviaire est responsable de l'exploitation sûre de ses activités sur la section commune, y compris en ce qui concerne la fourniture de matériel et la sous-traitance de services, vis-à-vis des usagers, des clients, des personnels concernés et des tiers.

A cette fin, les entreprises ferroviaires prennent toutes les mesures utiles. Notamment, elles :
1° Mettent en œuvre toute mesure nécessaire à la maîtrise des risques, le cas échéant en coopération avec le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe ;
2° Respectent les exigences spécifiées par le droit de l'Union européenne, par la réglementation nationale et les règles de sécurité unifiées applicables au système ferroviaire trans-Manche ;
3° Garantissent que les membres de leur personnel affectés à des tâches de sécurité ont reçu une formation, possèdent et maintiennent à jour les compétences et la certification appropriées, y compris celles se rapportant aux procédures de prévention et de protection contre les risques dans le tunnel ;
4° S'assurent que les véhicules utilisés pour réaliser leurs activités de transport ferroviaire sont autorisés à circuler sur la partie française de la section commune et sont exploités et maintenus de façon à garantir la sécurité.