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Décret n°2019-198 du 15 mars 2019

relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6 et suivants (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et suivants (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 12 (Modification des règles du prélèvement à la source) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les déclarations et paiements des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6Code de la sécurité socialeArt. D133-13-8 : Déclaration des salariés payés par titres spéciauxCode de la sécurité socialeArt. D133-13-9 : Déclaration des particuliers employeurs
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-10, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Art. D133-13-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6Code de la sécurité socialeArt. D133-13-16 : Déclaration d'identification pour les employeurs de gardes d'enfantsCode de la sécurité socialeArt. D133-13-17 : Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les particuliers employeurs
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-16, Art. D133-13-17, Art. D133-13-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Simplification des déclarations sociales
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. D133-10 : Paiement des cotisations sociales par virement
→ Version 5 : Suppression d'une référence juridique
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D133-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les chèques emploi associatif

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code du travail concernant les chèques emploi associatif et le titre emploi-service entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1272-6 : Transmission du volet d'identification du salariéCode du travailArt. D1272-7 : Conditions d'utilisation du chèque-emploi associatifCode du travailArt. D1272-8 : Utilisation du chèque-emploi associatif
-Code du travail
Art. D1272-6, Art. D1272-7, Art. D1272-8, Art. D1272-9, Art. D1272-10, Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-4, Art. D1273-6, Art. D1273-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de déclaration et de paiement pour les employeurs agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour ajuster les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales par les employeurs agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Le décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les employeurs concernant les déclarations et paiements des cotisations sociales.

I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code (Déclaration des particuliers employeurs) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code (Attestations fiscales pour employeurs et assistants maternels) est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (Calcul de l'impôt pour les assistants maternels) pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
V. - Conformément à l'article 12 (Modification des règles du prélèvement à la source) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales).

En vigueur depuis le 18 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Décret n°2019-198 du 15 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5