A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-13-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-12-1, Art. D133-13, Art. D133-13-1, Art. D133-13-2, Art. D133-13-3, Art. D133-13-4, Art. D133-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-6-1, Art. D133-13-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-13-6, Art. D133-13-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-10, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Art. D133-13-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-24, Art. D133-13-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-16, Art. D133-13-17, Art. D133-13-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-25, Art. D133-26 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20, Art. D133-21, Art. D133-22, Art. D133-23, Art. D133-27 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-13-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D133-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D225-3, Art. D531-24 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1272-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1273-5, Art. D1272-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1272-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1273-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1272-6, Art. D1272-7, Art. D1272-8, Art. D1272-9, Art. D1272-10, Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-4, Art. D1273-6, Art. D1273-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1273-7, Art. D1272-2, Art. D1271-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1272-2, Art. D1272-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1271-1, Art. D1271-3, Art. D1271-31, Art. D1271-2, Art. D1271-28, Art. D1271-29, Art. D1271-30, Art. D1271-4, Art. D1271-5-1, Art. D1271-7, Art. D1271-33, Sct. Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1273-3, Art. D1272-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D1273-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21 > >

I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
V. - Conformément à l'article 12 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.