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Décret n°2019-198 du 15 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D133-13-5 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6Code de la sécurité socialeArt. D133-13-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-11 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°Code de la sécurité sociale6° et 7° de l'article L. 133-5-6Code de la sécurité socialeArt. D133-13-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-13 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-14 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-10, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Art. D133-13-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6Code de la sécurité socialeArt. D133-13-16 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-17 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-18 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6Code de la sécurité socialeArt. D133-13-19 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D133-13-20 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-16, Art. D133-13-17, Art. D133-13-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D133-13-15 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-15

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeArt. D133-10 → Version 5Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprisesCode de la sécurité socialeassociations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D133-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D531-25 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Art. D531-25

1 version

16 créés

20 modifiés

14 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1272-1 → Version 2
-Code du travail
Art. D1272-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1272-4 → Version 1
-Code du travail
Art. D1272-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1273-8 → Version 1
-Code du travail
Art. D1273-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1272-6 → Version 1Code du travailArt. D1272-7 → Version 1Code du travailArt. D1272-8 → Version 1Code du travailArt. D1272-9 → Version 1Code du travailArt. D1272-10 → Version 4Code du travailSct. Chapitre III : Titre emploi-service entrepriseCode du travailArt. D1273-1 → Version 1Code du travailArt. D1273-2 → Version 1Code du travailArt. D1273-4 → Version 1Code du travailArt. D1273-6 → Version 1Code du travailArt. D1273-6-1 → Version 1
-Code du travail
Art. D1272-6, Art. D1272-7, Art. D1272-8, Art. D1272-9, Art. D1272-10, Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-4, Art. D1273-6, Art. D1273-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1271-1 → Version 2Code du travailArt. D1271-3 → Version 2Code du travailArt. D1271-31 → Version 2Code du travailArt. D1271-2 → Version 2Code du travailArt. D1271-28 → Version 2Code du travailArt. D1271-29 → Version 5Code du travailArt. D1271-30 → Version 2Code du travailArt. D1271-4 → Version 2Code du travailArt. D1271-5-1 → Version 2Code du travailArt. D1271-7 → Version 2Code du travailArt. D1271-33 → Version 2Code du travailSct. Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
-Code du travail
Art. D1271-1, Art. D1271-3, Art. D1271-31, Art. D1271-2, Art. D1271-28, Art. D1271-29, Art. D1271-30, Art. D1271-4, Art. D1271-5-1, Art. D1271-7, Art. D1271-33, Sct. Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1273-9 → Version 2
-Code du travail
Art. D1273-9

1 version

18 modifiés

11 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 4

Créé le 18 mars 2019

I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
V. - Conformément à l'article 12 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code.

1 version

5 cités

Article 5

Créé le 18 mars 2019

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Décret n°2019-198 du 15 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5