Code de la sécurité sociale

Article D133-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rattachement de la mission de modernisation des déclarations sociales

Résumé Un responsable est nommé pour moderniser les déclarations sociales et est aidé par d'autres administrations.

Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.

Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la partie sur les calculs de cotisations mensuelles et les bulletins de paie a disparu au profit d’une description d’une mission interministérielle, de son responsable nommé par arrêté conjoint des ministres et de sa gestion administrative.

Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.

Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009

Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur calcule les cotisations et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit le bulletin de paie mentionné à l'article D. 1273-6 du code du travail.

Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.