Décret n°2019-198 du 15 mars 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code (Déclaration des particuliers employeurs) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code (Attestations fiscales pour employeurs et assistants maternels) est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (Calcul de l'impôt pour les assistants maternels) pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
V. - Conformément à l'article 12 (Modification des règles du prélèvement à la source) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Le décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les employeurs concernant les déclarations et paiements des cotisations sociales.

I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code (Déclaration des particuliers employeurs) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code (Attestations fiscales pour employeurs et assistants maternels) est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (Calcul de l'impôt pour les assistants maternels) pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
V. - Conformément à l'article 12 (Modification des règles du prélèvement à la source) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Source : Légifrance