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Section 1

Objet et modalités de mise en œuvre

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Article D1271-5-1

Indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés déclarés via le Chèque emploi-service universel

Code du travail

Article D1271-5

Article D1271-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé Des entités peuvent s'accorder avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour définir leurs rôles et obligations mutuels.

Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement majeur d’objet : passage du volet social du CESU aux conventions tierces

Résumé des changements L’article passe d’une liste détaillée d’informations exigées pour le volet social du chèque emploi‑service universel à une disposition autorisant certains tiers ou leurs représentants à conclure une convention avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative concernant l’indemnité de congés payés, passant de l’article L 3141‑22 à l’article L 3141‑24.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;

e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-24 ;

4° Date et signature de l'employeur.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une règle sur l’indemnité liée aux heures supérieures à 32 h en mode dématérialisé

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant qu’en cas de dépassement de trente‑deux heures mensuelles dans un volet social dématérialisé et lorsque l’employeur opte pour la période conventionnelle de congés payés, une indemnité (un dixième du salaire brut ou déterminée selon article L 3141-22) est due.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2015

Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;

e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 ;

4° Date et signature de l'employeur.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions relatives aux cotisations sociales

Résumé des changements Le texte supprime la référence à l’option de calcul des contributions sociales et ajoute une mention précisant la date de versement du salaire si elle diffère de celle indiquée dans la signature employeur.

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 2013

Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;

4° Date et signature de l'employeur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renumérotation d’un article

Résumé des changements L’article a été renuméroté de l’article D 133‑18 à l’article D 133‑19 sans changement de son contenu.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D. 133-19 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :

Art. D. 133-19.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;

4° Date et signature de l'employeur. »

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D. 133-18 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :

Art. D. 133-18.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;

4° Date et signature de l'employeur. »