Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.

Cette demande comporte les mentions suivantes :

1° Identification de l'association : titre (dénomination) et adresse du siège social ;

2° Numéro SIRET ;

3° Déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;

4° Déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;

5° Autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.