Code du travail

Article D1271-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du bénéficiaire sur le titre spécial de paiement

Résumé Le titre de paiement doit montrer qui reçoit l'argent.

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.

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Historique des versions

Version 2

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Restriction des noms à indiquer

Résumé des changements La nouvelle rédaction ne précise plus que le tireur d’un chèque doit être nommé ; elle se limite uniquement à indiquer le nom du bénéficiaire d’un titre spécial de paiement.

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le chèque emploi-service universel mentionne le nom :

1° Soit du tireur du chèque ;

2° Soit du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre.