A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-15 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-18 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-19 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-20 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-21 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21