Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de déclaration et de paiement pour les employeurs agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'adhésionCode rural et de la pêche maritimeArt. D712-15 : Procédure pour utiliser le titre emploi-service agricole
→ Version 2 : Mise à jour des mentions obligatoires dans le volet d'identification du salariéCode rural et de la pêche maritimeArt. D712-17 : Déclaration des informations sociales pour les employés agricoles
→ Version 2 : Modification des délais et contenu du volet social
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21