Décret n°2019-198 du 15 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21

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Modification des délais de déclaration et de paiement pour les employeurs agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour ajuster les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales par les employeurs agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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