Transféré par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Créé le 1 avril 2009
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
Transféré depuis le lundi 18 mars 2019
Transféré parDécret n°2019-198 du 15 mars 2019art. 2
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 17 mars 2019
Créé parDécret n°2009-342 du 27 mars 2009art. 4
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.