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Sous-paragraphe 1

Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

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Article D133-13-10

Dispositions relatives aux attestations fiscales pour les employeurs et les assistants maternels

Code de la sécurité sociale

Article D133-13-9

Article D133-13-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission de la déclaration des particuliers employeurs

Résumé Les particuliers employeurs doivent envoyer leur déclaration avant le cinquième jour du mois suivant la période d'activité, sinon ils risquent des sanctions.

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.

Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.

Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.

Version 2

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Modification de la référence d’article applicable

Résumé des changements La référence à l’article applicable aux paiements non acquittés a changé : le texte passe de l’article R 243‑18 à l’article R 243‑16.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.

Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 18 mars 2019

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.

Les dispositions de l'article R. 243-18 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.