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Chapitre II

Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise

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Article D1272-4

Application des clauses du contrat de travail aux chèques-emploi associatif et titre emploi-service entreprise.

Code du travail

Article D1272-3

Article D1272-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions d'utilisation du chèque-emploi associatif et du titre emploi-service entreprise pour les salariés du spectacle vivant

Résumé Les entreprises ne peuvent pas utiliser certains chèques pour employer des salariés du spectacle vivant.

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la restriction d’utilisation

Résumé des changements La nouvelle version interdit non seulement le chèque‑emploi associatif mais aussi le titre emploi‑service entreprise, et élargit la restriction aux associations comme aux entreprises.

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.