Abrogé16 mars 2024
Abrogé par Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 - art. 8
Créé le 6 juillet 2017 · En vigueur du 21 décembre 2019 au 15 mars 2024
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.