Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 6

Créé le 6 juillet 2017 · En vigueur du 21 décembre 2019 au 15 mars 2024

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 15 mars 2024

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 3

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 20 décembre 2019