Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Autorisation d'un traitement de données biométriques sans droit d'opposition

Résumé. Un décret autorise un traitement de données biométriques sans droit d'opposition pour la sécurité des locaux militaires.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 15 mars 2024

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 3 : Modification du droit d'opposition au traitement des données

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées par un traitement de données ne s'applique plus à l'article 38 mais à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance