Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 7

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Article 7

La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 (Information des personnes sur la collecte de leurs données) précitée.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la même loi (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.

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Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Information et droits des personnes sur leurs données

Résumé. La direction générale de l'armement informe les personnes concernées par le traitement de leurs données et leur permet d'y accéder ou de les corriger.

La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 (Information des personnes sur la collecte de leurs données) précitée.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la même loi (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 15 mars 2024

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4 : Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnellesDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 5 : Modification des références légales dans le décret sur la protection des données

En résumé. Les références aux articles de la loi du 6 janvier 1978 ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance