Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 7

Créé le 6 juillet 2017 · En vigueur du 21 décembre 2019 au 15 mars 2024

La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la même loi s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 116

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En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 20 décembre 2019