Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Art. 6

- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Art. 7

- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010

Art. 8

- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011

Art. 8

- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

Art. 8

- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Art. 8

- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012

Art. 8

- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012

Art. 8

- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Art. 8

- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

Art. 8

- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

Art. 8

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Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles sont désormais exercés auprès de différentes directions militaires et services concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-282 du 16 mars 2010Art. 6 : Accès et rectification des données personnelles
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 7 : Information et droits des personnes sur leurs données
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 8 : Accès et rectification des données personnelles dans le service militaire volontaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010
Art. 6
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017
Art. 7
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010
Art. 8
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Art. 8
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011
Art. 8
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012
Art. 8
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012
Art. 8
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012
Art. 8
- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013
Art. 8
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015
Art. 8
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016
Art. 8

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