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Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesDécret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 7 : Information et droits des personnes sur leurs données
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesDécret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 8 : Accès et rectification des données personnelles dans le service militaire volontaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010Art. 6
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 7
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 8
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011Art. 8
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011Art. 8
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012Art. 8
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012Art. 8
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012Art. 8
- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013Art. 8
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015Art. 8
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016Art. 8