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Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides aux militaires et protection des données personnelles

Résumé. Ce décret de 2013 organise la gestion des aides aux militaires et leurs familles via un système informatique, en protégeant leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale) et L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) et L. 128 (Appareillage des invalides de guerre) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8,27 et 38 ;

Vu la délibération n° 2013-152 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 décembre 2013 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les aides militaires

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les aides aux militaires et leurs familles, en respectant la confidentialité des données.

Est autorisée la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " dossier unique ".
Ce traitement a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
A ce titre, il permet :
1° La gestion des demandes, le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux ;
2° Le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense ;
3° La gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure.
Ce traitement ne peut enregistrer de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Données personnelles pour la gestion des aides militaires

Résumé. Un décret de 2013 précise les types de données personnelles enregistrées pour gérer les aides aux militaires et leurs familles.

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux données personnelles pour la gestion des aides militaires

Résumé. Ce décret précise quels agents peuvent accéder aux données personnelles des militaires et civils du ministère de la défense pour gérer leurs aides et prestations.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Du service de l'action sociale des armées ;
c) Des mutuelles d'accompagnement social ;
d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;
2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) Du service de l'action sociale des armées ;
d) Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
e) Du service de santé des armées ;
f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
g) Des mutuelles d'accompagnement social ;
h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;
3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Conservation des données personnelles dans un traitement automatisé

Résumé. Les données personnelles sont conservées jusqu'à la fin des droits des personnes concernées, et plus longtemps en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Consentement et droit d'opposition pour le dossier unique

Résumé. Les personnes peuvent choisir qui peut voir leurs informations personnelles et peuvent refuser à tout moment.

L'adhésion au dossier unique résulte du consentement exprès des personnes concernées par le présent traitement ou de leurs représentants légaux.
Ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition, à tout moment, auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Elles choisissent les destinataires mentionnés à l'article 3 (Accès aux données personnelles pour la gestion des aides militaires) du présent décret qui peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant et peuvent à tout moment se retirer du dispositif ou refuser la communication de leurs données à l'un des destinataires préalablement désigné.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Interdiction de l'interconnexion des données

Résumé. Les données collectées ne peuvent pas être partagées avec d'autres fichiers ou traitements.

Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans un traitement automatisé doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations collectées dans le dossier unique de la défense

Résumé. Ce décret décrit les informations personnelles et professionnelles recueillies pour les dossiers des militaires et civils de la défense.

Fait le 10 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe