Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Art. 5

- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Art. 6

- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010

Art. 7

- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011

Art. 7

- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

Art. 7

- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Art. 7

- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012

Art. 7

- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012

Art. 7

- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

Art. 7

- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

Art. 7

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Modification du droit d'opposition au traitement des données

Résumé. Le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique plus pour certains traitements spécifiques autorisés par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-282 du 16 mars 2010Art. 5 : Exclusion d'un droit d'opposition pour un traitement de données
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'opposition
Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 6 : Autorisation d'un traitement de données biométriques sans droit d'opposition
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'opposition
Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 7 : Exception au droit d'opposition pour un traitement spécifique
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'opposition
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010
Art. 5
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017
Art. 6
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010
Art. 7
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Art. 7
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011
Art. 7
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012
Art. 7
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012
Art. 7
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012
Art. 7
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015
Art. 7
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016
Art. 7

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