Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du droit d'opposition au traitement des données
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'oppositionDécret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 6 : Autorisation d'un traitement de données biométriques sans droit d'opposition
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'oppositionDécret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 7 : Exception au droit d'opposition pour un traitement spécifique
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le droit d'opposition
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010Art. 5
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017Art. 6
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010Art. 7
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011Art. 7
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011Art. 7
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012Art. 7
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012Art. 7
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012Art. 7
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015Art. 7
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016Art. 7