Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 19 mars 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles ne s'applique pas pour un traitement spécifique autorisé par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 3 : Modification du droit d'opposition au traitement des données

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées ne s'applique plus à l'article 38 mais à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 pour le traitement autorisé par ce décret.

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance