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Décret n°2018-504 du 21 juin 2018

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Décret n°2018-504 du 21 juin 2018

Article 6

Créé le 25 juin 2018 · En vigueur du 21 décembre 2019 au 15 mars 2024

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 117

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 mars 2024

Abrogé parDécret n°2024-225 du 14 mars 2024art. 8

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 15 mars 2024

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 6

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 20 décembre 2019