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Décret n°2018-504 du 21 juin 2018

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement biométrique sans droit d'opposition

Résumé. Un décret autorise un traitement de données biométriques pour la sécurité, sans droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 15 mars 2024

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 6 : Modification des droits d'accès, de rectification et d'opposition dans la loi informatique

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées ne s'applique plus à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978, au lieu de l'article 38.

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance