Section précédente

Section parente

Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air et de l'espace

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militaires

Résumé. Ce décret autorise l'armée de l'air à utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont conservées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données pour l'armée de l'air

Résumé. Un nouveau système informatique, Orchestra Air, est autorisé pour gérer les données des militaires et civils de l'armée de l'air.

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Orchestra Air.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de l'armée de l'air et de l'espace et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " air " ;

2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des autres personnels militaires affectés au sein de l'armée de l'air et de l'espace.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données par l'armée de l'air

Résumé. Un décret autorise l'armée de l'air à utiliser un système informatique pour gérer les données des militaires et civils.

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Ce décret précise quels agents de l'armée de l'air et de l'espace peuvent accéder aux données personnelles des militaires pour différentes missions comme la gestion des salaires, des carrières ou la sécurité.

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air et de l'espace au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;
c) Au II ;
d) Au IV,
de l'annexe au présent décret.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au I ;
b) Aux 6° à 8° du A du II ;
c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ;
d) Au III,
de l'annexe au présent décret ;
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 11° du A du I ;
b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ;
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III,
de l'annexe au présent décret ;
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,
de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense (Conditions pour la représentativité des associations de militaires).

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles militaires

Résumé. Les données personnelles des militaires sont conservées jusqu'à leur départ de l'armée, avec des durées spécifiques pour les motifs d'absence (2 ans) et les sanctions (5 ans).

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données du système Orchestra Air

Résumé. Le système Orchestra Air peut partager des données avec d'autres systèmes pour gérer les militaires de l'armée de l'air.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour l'armée de l'air) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Orchestra Air » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ;
3° Aux pensions ;
4° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
5° A la scolarité dispensée dans les écoles de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace ;
6° A l'attribution de logements.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des interventions dans un traitement automatisé

Résumé. Un décret impose d'enregistrer et de conserver pendant cinq ans les interventions dans un traitement automatisé de données, avec l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas pour ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits d'accès et de rectification pour les militaires

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles pour les militaires de l'air et de l'espace se font via la direction des ressources humaines.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les données personnelles dans l'armée de l'air

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le traitement des données personnelles dans l'armée de l'air.

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des informations enregistrées dans le système ORCHESTRA

Résumé. Ce décret décrit les données personnelles et professionnelles enregistrées sur les militaires et civils dans le système ORCHESTRA.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

Modifié parDécret n°2021-862 du 30 juin 2021art. : Modifications des règles militaires

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe