autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement
Abrogé16 mars 2024
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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis n° 2017-97 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense
Résumé. La défense utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à ses zones protégées.
La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale)Art. R.413-5Accès aux zones protégées pour la défense nationaleL'article explique qui peut autoriser l'accès à des zones protégées pour la défense nationale et comment cette autorisation est délivrée. du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.
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Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés
Résumé. Un système biométrique enregistre les infos des agents pour contrôler l'accès à des locaux sécurisés.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense)Art. 1Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défenseLa défense utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à ses zones protégées. concernent les seuls agents habilités à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense)Art. 1Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défenseLa défense utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à ses zones protégées. et sont constituées par :
1° Le nom de famille, le prénom et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Le numéro d'identification du badge ;
3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
4° Le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.
Le composant contenant le gabarit est intégré au badge d'accès biométrique remis aux agents qui souhaitent accéder à ces locaux. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès à ces locaux.
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Effacement des données personnelles des agents
Résumé. Les données personnelles des agents sont effacées après leur départ, sauf les heures d'entrée et de sortie qui sont gardées un an.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés)Art. 2Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisésUn système biométrique enregistre les infos des agents pour contrôler l'accès à des locaux sécurisés. sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux locaux, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
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Accès aux données pour la sécurité
Résumé. Certains employés peuvent accéder à des données personnelles pour des raisons de sécurité, comme les empreintes digitales et les horaires d'accès.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés)Art. 2Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisésUn système biométrique enregistre les infos des agents pour contrôler l'accès à des locaux sécurisés. :
1° Les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;
2° Les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargés d'assurer la sécurité des locaux, à l'exception des données figurant au 4° de ce même article.
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Enregistrement et conservation des données dans un système de contrôle d'accès
Résumé. Un décret impose d'enregistrer les interventions dans un système automatisé de contrôle d'accès, avec conservation des données pendant un an maximum.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an au maximum.
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Information et droits des personnes sur leurs données
Résumé. La direction générale de l'armement informe les personnes concernées par le traitement de leurs données et leur permet d'y accéder ou de les corriger.
La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 (Information des personnes sur la collecte de leurs données)Art. 116Information des personnes sur la collecte de leurs donnéesLa loi explique comment les personnes doivent être informées quand leurs données personnelles sont collectées, même si elles ne sont pas directement concernées. précitée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la même loi (Accès et protection des données personnelles)Art. 49Accès et protection des données personnellesLa loi explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles et protège ces données contre la dissimulation ou la disparition. s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.