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Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement

Abrogé16 mars 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis n° 2017-97 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense

Résumé. La défense utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à ses zones protégées.

La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés

Résumé. Un système biométrique enregistre les infos des agents pour contrôler l'accès à des locaux sécurisés.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense) concernent les seuls agents habilités à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense) et sont constituées par :

1° Le nom de famille, le prénom et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° Le numéro d'identification du badge ;

3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;

4° Le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.

Le composant contenant le gabarit est intégré au badge d'accès biométrique remis aux agents qui souhaitent accéder à ces locaux. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès à ces locaux.

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Effacement des données personnelles des agents

Résumé. Les données personnelles des agents sont effacées après leur départ, sauf les heures d'entrée et de sortie qui sont gardées un an.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés) sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux locaux, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Accès aux données pour la sécurité

Résumé. Certains employés peuvent accéder à des données personnelles pour des raisons de sécurité, comme les empreintes digitales et les horaires d'accès.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés) :

1° Les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;

2° Les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargés d'assurer la sécurité des locaux, à l'exception des données figurant au 4° de ce même article.

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Enregistrement et conservation des données dans un système de contrôle d'accès

Résumé. Un décret impose d'enregistrer les interventions dans un système automatisé de contrôle d'accès, avec conservation des données pendant un an maximum.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an au maximum.

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Autorisation d'un traitement de données biométriques sans droit d'opposition

Résumé. Un décret autorise un traitement de données biométriques sans droit d'opposition pour la sécurité des locaux militaires.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information et droits des personnes sur leurs données

Résumé. La direction générale de l'armement informe les personnes concernées par le traitement de leurs données et leur permet d'y accéder ou de les corriger.

La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 (Information des personnes sur la collecte de leurs données) précitée.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la même loi (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.

Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Application d'un décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 15 mars 2024

Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017
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