Créé le 21 décembre 2019
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 décembre 2019
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019