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Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatique des volontaires du service militaire

Résumé. Ce décret organise la gestion informatique des volontaires du service militaire, en précisant les données collectées, leur durée de conservation et les accès autorisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27, 28 et 38 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment ses articles 22 (Service militaire volontaire pour l'insertion des jeunes) et 23 (Rôle et avantages des volontaires du service militaire volontaire) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour le service militaire volontaire

Résumé. L'armée de terre peut utiliser un système informatique pour gérer les volontaires du service militaire, aider à leur recrutement et formation, et suivre leur localisation.

Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LAGON SMV ".
Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée (Service militaire volontaire pour l'insertion des jeunes), il a pour finalités :
1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;
3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Données personnelles autorisées pour le service militaire volontaire

Résumé. Un décret précise quelles informations personnelles peuvent être enregistrées pour gérer le service militaire volontaire.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Accès aux données personnelles des volontaires du service militaire

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données personnelles des volontaires du service militaire, comme les gestionnaires de ressources humaines et les centres de contrôle.

I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des cellules chargées du recrutement, de la formation, de l'administration des ressources humaines et de la gestion financière, pour l'accomplissement de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière des volontaires stagiaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien " LAGON SMV ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire, dans le cadre du paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales et sociales, pour les données mentionnées dans l'annexe au présent décret :
a) Aux 1°, 6°, 7° et 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 10° du III ;
2° Des établissements publics d'insertion dans l'emploi, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle ou d'entreprises, dans le cadre de conventions pour organiser et financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire, pour les données mentionnées :
a) Au A du I, à l'exception du mode et de la date d'acquisition de la nationalité mentionnés au 4° ;
b) Au A du II ;
3° De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1°, 3°, 7° et 14° du A du I ;
b) Du 1° aux 3° et 6° du B du I.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Durées de conservation des données du service militaire volontaire

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données personnelles et informations relatives au service militaire volontaire.

Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Protection des données du système LAGON SMV

Résumé. Le système LAGON SMV ne peut pas être connecté à d'autres fichiers ou bases de données.

Le traitement automatisé dénommé " LAGON SMV " ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Enregistrement et conservation des opérations dans le système LAGON SMV

Résumé. Toute opération dans le système LAGON SMV doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique pas pour un traitement spécifique autorisé par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Accès et rectification des données pour le service militaire volontaire

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du commandement du service militaire volontaire.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données enregistrées dans le traitement LAGON SMV

Résumé. Le décret décrit les informations personnelles et professionnelles des militaires et civils stockées dans un système appelé LAGON SMV.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe