Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 19 mars 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4 : Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1978 ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance