Créé le 19 mars 2010 · En vigueur depuis le 21 décembre 2019
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n°2010-282 du 16 mars 2010
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au vendredi 20 décembre 2019
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.