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Décret n°2006-326 du 15 mars 2006

Article 3

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Article 3

I. - Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'

article 2

(

Contrôle d'accès aux zones protégées de la défense

)

Art. 2

Contrôle d'accès aux zones protégées de la défense

Un système informatique est utilisé pour contrôler l'accès à des zones sensibles de la défense et enregistrer les données des personnes autorisées.

et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :

1° A leur identité :

a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;

c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.

2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :

a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;

b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;

c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;

d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.

3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.

II. - Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données pour le contrôle d'accès aux zones protégées

Résumé. Un système enregistre les informations des personnes autorisées à entrer dans des zones sécurisées de la défense, comme leur identité, leurs accès et les incidents éventuels.

I. - Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 (Contrôle d'accès aux zones protégées de la défense) et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :

1° A leur identité :

a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;

c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.

2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :

a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;

b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;

c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;

d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.

3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.

II. - Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance