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DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense

Résumé. Ce décret autorise le ministère de la défense à utiliser un système informatique appelé Piper pour gérer les données personnelles des civils et militaires, notamment leurs pensions et leur santé au travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) modifiée portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu la délibération n° 2015-114 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juin 2015 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour le ministère de la défense

Résumé. Un système informatique appelé 'Piper' est autorisé pour gérer les données des civils et militaires du ministère de la défense, notamment leurs pensions et leur santé au travail.

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense).
Ce traitement concerne les personnels civils et militaires en activité, les pensionnés civils et militaires, leurs ayants cause, dont les dossiers et demandes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous sont gérés par le ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative et financière des dossiers de pensions civiles et militaires de retraite ;
2° La gestion et le suivi des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
3° La gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel, notamment de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités susmentionnées.

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Liste des données personnelles dans le système Piper

Résumé. Un décret de 2015 liste les types de données personnelles enregistrées dans un système appelé Piper, utilisé par le ministère de la défense pour gérer les pensions et la santé des employés.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Accès aux données personnelles pour la gestion des pensions militaires

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données personnelles des militaires et civils pour gérer leurs pensions, accidents de travail et maladies professionnelles.

I. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de la surveillance médicale postprofessionnelle.
II. - Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les agents ou membres de commission habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
a) De la direction des affaires juridiques et des services locaux du contentieux, pour les besoins du traitement des contentieux ;
b) Des états-majors, directions et services, pour la gestion des ressources humaines et la gestion comptable des frais consécutifs aux accidents, aux maladies et à la surveillance médicale postprofessionnelle ;
c) De la commission consultative médicale, en vue des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ;
d) Des services sociaux du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, pour les aides aux pensionnés au titre de la retraite ou de l'invalidité ;
e) De la commission de recours amiable et de la commission des rentes, pour l'instruction des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des dossiers de maladies professionnelles ;
f) Des établissements employeurs, dans l'exercice de leurs responsabilités en matière d'accidents de service ou du travail et de maladies professionnelles ;
g) Du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue de l'indemnisation des préjudices subis liés à l'exposition à l'amiante ;
h) Du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en vue de l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme ;
2° Les médecins experts, pour leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, l'imputabilité au service et la réparation des préjudices consécutifs aux accidents de service, du travail ou de trajet et à des maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Conservation des données personnelles dans le traitement Piper

Résumé. Les données personnelles liées aux pensions et accidents de travail sont conservées jusqu'à la fin des droits, ou plus longtemps en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des ayants cause. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Partage de données pour la gestion des pensions et de la santé

Résumé. Le décret autorise le partage de données entre différents services pour gérer les pensions et la santé des militaires et civils.

Dans le respect des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement automatisé Piper par le ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
3° La Caisse des dépôts et consignations ;
4° La caisse de retraite interrégimes.

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Enregistrement des opérations dans le traitement Piper

Résumé. Toute opération dans le traitement automatisé Piper doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 21 juin 2015 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret de 2015 précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles ne s'applique pas pour ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 21 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux droits pour les pensions militaires

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles pour les pensions et risques professionnels se font auprès du service dédié du ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles pour la gestion des pensions de retraite

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles nécessaires pour gérer les pensions de retraite, comme les données administratives, financières et médicales.

Fait le 18 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe