autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale
Abrogé16 mars 2024
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Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force)Art. L.4123-12Protection juridique des militaires en cas d'usage de la forceUn militaire n'est pas responsable pénalement s'il utilise la force nécessaire pour empêcher une intrusion dans une zone sensible ou lors d'une opération à l'étranger. et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles)Art. R.2363-1Création des zones de défense hautement sensiblesLes zones de défense hautement sensibles sont créées par un arrêté du ministre de la défense, qui en définit les limites et désigne l'autorité responsable de leur sécurité. à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires)Art. R.2363-7Mesures contre les survols illégaux de zones militairesSi un avion survole illégalement une zone militaire sensible et ne répond pas aux avertissements, on peut tirer en l'air pour le faire partir, et si ça ne marche pas, utiliser la force. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 ;
Vu l'avis n° 2018-132 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires
Résumé. L'armée utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à des zones sensibles.
La mise en œuvre, par l'état-major de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale)Art. R.413-5Accès aux zones protégées pour la défense nationaleL'article explique qui peut autoriser l'accès à des zones protégées pour la défense nationale et comment cette autorisation est délivrée. du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force)Art. L.4123-12Protection juridique des militaires en cas d'usage de la forceUn militaire n'est pas responsable pénalement s'il utilise la force nécessaire pour empêcher une intrusion dans une zone sensible ou lors d'une opération à l'étranger. et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles)Art. R.2363-1Création des zones de défense hautement sensiblesLes zones de défense hautement sensibles sont créées par un arrêté du ministre de la défense, qui en définit les limites et désigne l'autorité responsable de leur sécurité. à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires)Art. R.2363-7Mesures contre les survols illégaux de zones militairesSi un avion survole illégalement une zone militaire sensible et ne répond pas aux avertissements, on peut tirer en l'air pour le faire partir, et si ça ne marche pas, utiliser la force. du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des personnels affectés à ces zones et autorisés par les services du ministère de la défense à y pénétrer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données biométriques pour le contrôle d'accès
Résumé. L'article décrit les données biométriques enregistrées pour contrôler l'accès à des zones protégées par la marine.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires)Art. 1Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militairesL'armée utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à des zones sensibles. concernent les seules personnes autorisées à pénétrer dans les zones mentionnées à ce même article et sont constituées par : 1° Le numéro d'identification du badge ; 2° Les dates et heures d'entrée et de sortie ; 3° Le gabarit du contour de la main. Le composant contenant le gabarit est enregistré dans la base de données du serveur et les lecteurs biométriques afférents. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte de la personne est vérifiée lors du contrôle d'accès.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effacement des données personnelles après cessation de fonctions
Résumé. Les données personnelles des agents sont effacées après leur départ, sauf les heures d'entrée et de sortie qui sont gardées un an.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données biométriques pour le contrôle d'accès)Art. 2Données biométriques pour le contrôle d'accèsL'article décrit les données biométriques enregistrées pour contrôler l'accès à des zones protégées par la marine. sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux zones mentionnées à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires)Art. 1Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militairesL'armée utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à des zones sensibles., à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données biométriques par la gendarmerie maritime
Résumé. Les gendarmes maritimes peuvent utiliser des données biométriques pour sécuriser certaines zones.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données biométriques pour le contrôle d'accès)Art. 2Données biométriques pour le contrôle d'accèsL'article décrit les données biométriques enregistrées pour contrôler l'accès à des zones protégées par la marine., à l'exception de celles figurant à son 3°, les personnels de la gendarmerie maritime chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires)Art. 1Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militairesL'armée utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à des zones sensibles..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des interventions dans un système biométrique
Résumé. Les interventions dans un système de contrôle d'accès biométrique doivent être enregistrées et conservées pendant un an maximum.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an au maximum.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles dans les forces sous-marines
Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès de l'amiral responsable des forces sous-marines.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 118 de la même loi s'exercent auprès de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.