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Décret n°2018-504 du 21 juin 2018

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale

Abrogé16 mars 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 ;

Vu l'avis n° 2018-132 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires

Résumé. L'armée utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à des zones sensibles.

La mise en œuvre, par l'état-major de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 (Protection juridique des militaires en cas d'usage de la force) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) à R. 2363-7 (Mesures contre les survols illégaux de zones militaires) du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des personnels affectés à ces zones et autorisés par les services du ministère de la défense à y pénétrer.

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données biométriques pour le contrôle d'accès

Résumé. L'article décrit les données biométriques enregistrées pour contrôler l'accès à des zones protégées par la marine.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires) concernent les seules personnes autorisées à pénétrer dans les zones mentionnées à ce même article et sont constituées par :
1° Le numéro d'identification du badge ;
2° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
3° Le gabarit du contour de la main.
Le composant contenant le gabarit est enregistré dans la base de données du serveur et les lecteurs biométriques afférents. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte de la personne est vérifiée lors du contrôle d'accès.

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des données personnelles après cessation de fonctions

Résumé. Les données personnelles des agents sont effacées après leur départ, sauf les heures d'entrée et de sortie qui sont gardées un an.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données biométriques pour le contrôle d'accès) sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux zones mentionnées à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires), à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Accès aux données biométriques par la gendarmerie maritime

Résumé. Les gendarmes maritimes peuvent utiliser des données biométriques pour sécuriser certaines zones.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données biométriques pour le contrôle d'accès), à l'exception de celles figurant à son 3°, les personnels de la gendarmerie maritime chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er (Contrôle d'accès par biométrie dans les zones militaires).

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Enregistrement des interventions dans un système biométrique

Résumé. Les interventions dans un système de contrôle d'accès biométrique doivent être enregistrées et conservées pendant un an maximum.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an au maximum.

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'un traitement biométrique sans droit d'opposition

Résumé. Un décret autorise un traitement de données biométriques pour la sécurité, sans droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information des personnes par l'état-major de la marine

Résumé. L'état-major de la marine informe les personnes concernées selon la loi.

L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Accès et rectification des données personnelles dans les forces sous-marines

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès de l'amiral responsable des forces sous-marines.

Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 118 de la même loi s'exercent auprès de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.

Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Application d'un décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 15 mars 2024

Décret n°2018-504 du 21 juin 2018
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Article 8
Article 9