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Décret n°2011-632 du 7 juin 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militaires

Résumé. Ce décret autorise la création d'un système informatique appelé Arhmonie pour gérer les données personnelles des militaires et du personnel de santé des armées, en précisant qui peut y accéder, comment les données sont conservées et protégées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juin 2011 · Dernière version le 18 novembre 2013

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Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles pour le service de santé des armées

Résumé. Un système informatique appelé Arhmonie est autorisé pour gérer les données des militaires et du personnel du service de santé des armées.

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction centrale du service de santé des armées, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Arhmonie .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve du service de santé des armées, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " santé " et des aumôniers militaires ;

2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des personnels militaires affectés au service de santé des armées.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Enregistrement de données personnelles pour le service de santé des armées

Résumé. Un décret de 2011 autorise l'enregistrement de certaines données personnelles pour la gestion du personnel militaire et civil du service de santé des armées.

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 10 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Le décret précise quels agents peuvent accéder aux données personnelles des militaires pour différentes missions administratives.

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel actif et de réserve ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Des bureaux d'administration des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, ainsi que des bureaux relevant directement de l'autorité du directeur central du service ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de gestion et de suivi des carrières du personnel, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 13° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 13° et au 18° du III ;
e) Au IV,
de l'annexe au présent décret ;

3° Du service de soutien " Arhmonie ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;

4° Du centre d'expertise des ressources humaines-solde de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au A et au B du I ;
b) Aux 6° à 8° du A du II ;
c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;
d) Au III,
de l'annexe au présent décret.

II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de ses attributions administratives et logistiques, et de sa mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au I ;
b) Aux 6° à 8° du A du II ;
c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;
d) Au III,
de l'annexe au présent décret ;

2° Des services d'administration des ressources humaines des entités extérieures auxquelles sont affectés des personnels du service de santé des armées, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données nécessaires à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 13° du A et au B du I ;
b) Aux 1°, 4° et 5° du A du II, aux 2° à 20° du B et au C du II ;
c) Au 18° du III ;
d) Au IV,
de l'annexe au présent décret.

3° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 10° du A du I ;
b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ;
c) Aux 1° à 3° et aux 6° à 8° du A du II ;
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;
e) Aux 2° et 3° et au 5° du III,
de l'annexe au présent décret ;
4° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,

de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense (Conditions pour la représentativité des associations de militaires).

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Durées de conservation des données personnelles dans le système 'Arhmonie'

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données personnelles dans le système 'Arhmonie' pour les militaires du service de santé des armées.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Interconnexion du système « Arhmonie » avec d'autres traitements

Résumé. Le système « Arhmonie » peut être connecté à d'autres traitements pour gérer les ressources humaines, les salaires et les pensions du ministère de la défense.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour le service de santé des armées), le traitement « Arhmonie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Au suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère de la défense ;
3° Au calcul de la solde ;
4° Au calcul des frais de déplacement ;
5° Aux pensions ;
6° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
7° A l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Enregistrement et conservation des opérations dans le système automatisé

Résumé. Toute opération dans le système automatisé doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 10 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de données ne s'applique pas pour ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 10 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Accès et rectification des données personnelles dans le service de santé des armées

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de la direction centrale du service de santé des armées.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction centrale du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Application du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des données personnelles dans le système ARHMONIE

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles et professionnelles des militaires et civils enregistrées dans un système appelé ARHMONIE.

Fait le 7 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe