Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019
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Contrôle d'accès aux zones protégées de la défense
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal ;
2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.