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Décret n°2006-326 du 15 mars 2006

Article 2

Créé le 22 mars 2006

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ;
2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 7

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019