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Décret n°2006-326 du 15 mars 2006

Article 2

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Article 2

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles

R. 413-1

(

Délimitation des zones protégées militaires

)

Art. R.413-1

Délimitation des zones protégées militaires

L'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires.

à

R. 413-5

(

Accès aux zones protégées pour la défense nationale

)

Art. R.413-5

Accès aux zones protégées pour la défense nationale

L'article explique qui peut autoriser l'accès à des zones protégées pour la défense nationale et comment cette autorisation est délivrée.

du

code pénal

;

2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès aux zones protégées de la défense

Résumé. Un système informatique est utilisé pour contrôler l'accès à des zones sensibles de la défense et enregistrer les données des personnes autorisées.

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal ;

2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance