Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. D47-1-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D47-1-12, Art. D47-1-13, Art. D47-1-14, Art. D47-1-15, Art. D47-1-16, Art. D47-1-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-18, Art. D47-1-19, Art. D47-1-20, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-1-1, Art. D47-1-21, Art. D47-1-2, Art. D47-1-22, Art. D47-1-3, Art. D47-1-23, Art. D47-1-4, Art. D47-1-24, Art. D47-1-5, Art. D47-1-25, Art. D47-1-6, Art. D47-1-26, Art. D47-1-7, Art. D47-1-27, Art. D47-1-8, Art. D47-1-28, Art. D47-1-9, Art. D47-1-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-1-21, Art. D47-1-22, Art. D47-1-23, Art. D47-1-24, Art. D47-1-25, Art. D47-1-26, Art. D47-1-27, Art. D47-1-28, Art. D47-1-29

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Création de règles pour les enquêtes européennes

Résumé. La France crée de nouvelles règles pour faciliter les enquêtes européennes avec d'autres pays, comme contacter directement les autorités étrangères ou modifier une décision si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Contact direct entre magistrats pour l'enquête européenneCode de procédure pénaleArt. D47-1-1 : Facilitation de l'exécution des décisions d'enquête européenneCode de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. D47-1-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D47-1-12, Art. D47-1-13, Art. D47-1-14, Art. D47-1-15, Art. D47-1-16, Art. D47-1-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-18, Art. D47-1-19, Art. D47-1-20, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-1 : Facilitation de l'exécution des décisions d'enquête européenneCode de procédure pénaleArt. D47-1-21 : Collaboration entre pays européens pour éviter les doubles procèsCode de procédure pénaleArt. D47-1-2 : Règles pour les décisions d'enquête européenne
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-1, Art. D47-1-21, Art. D47-1-2, Art. D47-1-22, Art. D47-1-3, Art. D47-1-23, Art. D47-1-4, Art. D47-1-24, Art. D47-1-5, Art. D47-1-25, Art. D47-1-6, Art. D47-1-26, Art. D47-1-7, Art. D47-1-27, Art. D47-1-8, Art. D47-1-28, Art. D47-1-9, Art. D47-1-29

A modifié les dispositions suivantes :

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