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Dispositions générales

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Article D47-1-13

Reconnaissance et exécution des décisions d'enquête européennes

Code de procédure pénale

Article D47-1-12

Article D47-1-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des décisions d'enquête européenne

Résumé Si une décision d'enquête européenne n'est pas complète ou en français, elle est renvoyée pour correction.

Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée par une autorité judiciaire, ou si elle n'a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si l'annexe A n'est pas complète, la décision est renvoyée à l'autorité d'émission pour régularisation.

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Version 1

Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée par une autorité judiciaire, ou si elle n'a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si l'annexe A n'est pas complète, la décision est renvoyée à l'autorité d'émission pour régularisation.