En vigueur depuis le 22 mai 2017
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Code de procédure pénale
Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.
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En vigueur depuis le 22 mai 2017
En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017
Créé parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 4 : Création de règles pour les enquêtes européennes
Source : Légifrance