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Section 7

De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

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Article D47-1-30

Application des articles 696-108 et 696-111 du Parquet européen

Code de procédure pénale

Article D47-1-29

Article D47-1-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des autorités compétentes en cas de consensus sur la poursuite de la procédure pénale

Résumé Si tous les pays européens sont d'accord pour poursuivre une affaire pénale dans un seul pays, ce dernier informe les autres pays concernés.

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.

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Version 1

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.