Créé le 22 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la compétence judiciaire dans l'UE
Résumé. Quand plusieurs pays de l'Union européenne sont d'accord pour qu'un seul juge une affaire, le pays choisi en informe les autres.
Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.