Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contact direct entre magistrats pour l'enquête européenne

Résumé. Un juge peut contacter directement une autorité étrangère pour aider à exécuter une enquête européenne, surtout si un document pose problème.

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Facilitation de l'exécution des décisions d'enquête européenne

Résumé. Un magistrat peut contacter directement une autorité étrangère pour faciliter l'exécution d'une décision d'enquête européenne, notamment en cas de problème avec un document.

Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de cette décision.

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D47-1-1