Article D47-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation directe pour l'exécution des décisions d'enquête européenne
Résumé Un juge doit parler directement aux autorités étrangères pour faire respecter une décision d'enquête, en utilisant les outils comme le réseau judiciaire européen pour résoudre les problèmes de documents.
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de cette décision.
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