Article D47-1-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfèrement de personnes détenues dans le cadre d'une enquête européenne
Résumé Il explique comment transférer une personne détenue d'un autre pays européen pour une enquête en France, en respectant les règles et la sécurité.
Les dispositions de l'article D. 47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par l'article 694-44, de transfèrement sur le territoire national d'une personne détenue dans l'Etat d'émission pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne.
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