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Paragraphe 2

Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

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Article D47-1-10

Accusé de réception de la décision d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article D47-1-9

Article D47-1-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de moyens techniques pour l'audition par télécommunication dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale

Résumé Si un pays n'a pas les outils pour une audition à distance, le juge peut les fournir avec l'accord de l'autre pays.

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision peut, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, mettre des moyens techniques à la disposition de cette dernière.

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Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision peut, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, mettre des moyens techniques à la disposition de cette dernière.