Code de procédure pénale

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

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Coopération judiciaire avec l'UE

Résumé. La France doit traiter rapidement les demandes d'enquête de l'UE et coopérer avec d'autres pays pour des enquêtes, comme transférer des détenus ou utiliser la visioconférence.

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête