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Paragraphe 2

Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

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Article D47-1-7

Modalités pratiques des transferts temporaires dans le cadre de décisions d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article D47-1-6

Article D47-1-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au transfert de personnes détenues dans le cadre d'une décision d'enquête européenne

Résumé L'article D47-1-6 explique comment demander le transfert d'une personne détenue dans le cadre d'une enquête européenne avec un autre pays.

Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, agissant sur saisine de l'autorité judiciaire nationale, formalise la demande de transfèrement ou de transit, accompagnée de tous les documents nécessaires, en lien avec les autorités compétentes de l'Etat étranger.

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Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, agissant sur saisine de l'autorité judiciaire nationale, formalise la demande de transfèrement ou de transit, accompagnée de tous les documents nécessaires, en lien avec les autorités compétentes de l'Etat étranger.