Article D47-1-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance et exécution des décisions d'enquête européennes
Résumé En France, suivre une demande d'enquête européenne est automatique, sans avoir à en informer le pays qui l'a demandée.
Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à l'autorité d'émission.
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