Retour à la section

Paragraphe 2

Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Article suivant

Article D47-1-9

Mise à disposition de moyens techniques pour l'audition par télécommunication dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale

Code de procédure pénale

Article D47-1-8

Article D47-1-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi d'une décision d'enquête européenne pour interception de télécommunications

Résumé Si plusieurs pays peuvent aider pour une interception de télécommunications, la demande va d'abord au pays où est la cible. Le magistrat et l'autorité d'exécution décident ensemble comment transmettre les données et peuvent demander des transcriptions ou des décodages avec l'accord de l'autorité d'exécution.

Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est adressée par priorité à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve ou se trouvera la cible de l'interception.

Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne tendant à l'interception de télécommunications détermine, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, si l'interception est réalisée en transmettant les télécommunications immédiatement ou à l'issue des opérations.

Il peut également demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est adressée par priorité à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve ou se trouvera la cible de l'interception.

Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne tendant à l'interception de télécommunications détermine, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, si l'interception est réalisée en transmettant les télécommunications immédiatement ou à l'issue des opérations.

Il peut également demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.