Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D32-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2

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Notification des interceptions de communications électroniques

Résumé. La France peut demander à un État européen d'arrêter ou de limiter une interception de communications électroniques concernant une personne en France.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunicationCode de procédure pénaleArt. D32-2 : Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE
→ Version 3 : Changement complet vers la notification européenne
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2

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