Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des interceptions de communications électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement complet vers la notification européenne
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2