A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D32-2-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D32-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunicationCode de procédure pénaleArt. D32-2 → Version 3
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2